Cautionnements LACI

mars 8 2016

(selon loi sur l'assurance-chômage)

L'encouragement à une activité indépendante est une mesure du marché du travail (MMT) qui permet à l'assurance chômage (AC) d'allouer diverses prestations aux assurés qui projettent de devenir indépendants.

Outre les conditions requises pour un cautionnement traditionnel, le demandeur doit être inscrit à l’office régional de placement (ORP) et bénéficier de l’AC.

Les frais d'expertise et d'intervention sont en partie à la charge du fonds de compensation, le demandeur bénéficie donc directement de frais réduits.

L’AC, via le SECO, assume la part des risques de perte à hauteur de 20% dans les limites de la loi fédérale (cautionnement traditionnel).

Le montant du crédit cautionné ne peut pas dépasser CHF 500'000.- (art. 71a al. 2 LACI).

Un aide-mémoire concernant l’encouragement à une activité indépendante est disponible auprès de l’ORP.